Nul n’est censé ignorer la loi, cependant, la complexité du droit, des réglementations à tout niveaux de pouvoir font en sorte que de nos jours, nous pouvons nous sentir perdus dans nos connaissances de nos droits. Nous vous présentons ici des pages informatives en rapport avec les sujets que nous traitons.
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Plan de secteur
La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987. L’objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol au 1/10000ème (1cm=100mètres), afin d’assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d’éviter la consommation abusive d’espace. Depuis leur adoption, ils ont fait l’objet de…
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Convention de Florence
Convention européenne du paysage* Florence, 20.X.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et que…
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Le Conseil d’Etat
Mission de la section du contentieux administratif : Les chambres de la section du contentieux administratif rendent des arrêts et des ordonnances. Arrêts : Le Conseil d’État se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Il est compétent pour annuler des actes qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d’urgence,…
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Accès aux documents administratifs
Article 32 de la Constitution belge « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. » Le principe est que tout document administratif est public par nature, sauf s’il y a…