Mission de la section du contentieux administratif :

Les chambres de la section du contentieux administratif rendent des arrêts et des ordonnances.

Arrêts :

Le Conseil d’État se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Il est compétent pour annuler des actes qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d’urgence, pour en suspendre l’exécution.

Ordonnances relatives à l’admissibilité d’un recours en cassation :

Par ailleurs, le Conseil d’État statue sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives. Il ne peut être statué sur un tel recours que si une ordonnance l’a déclaré admissible. Si l’ordonnance déclare le recours en cassation inadmissible, cela signifie la fin de la procédure.

http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=about_organisation_council_page12